The Patchwork Warehouse
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Ces Conditions Générales d’Utilisation encadrent une marketplace exclusivement consacrée aux produits liés au patchwork et au quilting. Elles distinguent le service fourni par la Plateforme du contrat de vente conclu entre chaque Vendeur et chaque Acheteur et nous The Patchwiork Warehouse (https://thepatchwork Warehouse.com.
1 Identité de l’opérateur
La marketplace accessible à https://thepatchworkwarehouse.com est exploitée par Anthony Tadgell, entrepreneur individuel EI, exerçant sous le nom commercial The Patchwork Warehouse, domicilié en Seine & Marne, 77100 Meaux, France Métropolitaine,
Courriel : contact@thepatchworkwarehouse.com.
Hébergeur de Siteweb:
TMDHosting
618 E South Street, Suite 500, Orlando, FL 32801, États-Unis
L’exploitant est ci-après désigné « The Patchwork Warehouse » ou « l’Opérateur ». Il fournit un service d’intermédiation permettant à des vendeurs de présenter des articles et à des acheteurs de conclure des ventes avec eux.
Les communications effectuées par l’intermédiaire de The Patchwork Warehouse transitent par les infrastructures de notre hébergeur, dont le serveur est situé en Floride, aux États-Unis, en dehors de l’Union européenne. Ce fonctionnement implique le transfert et le traitement de certaines données personnelles aux États-Unis.
Cet hébergement ne nous dispense pas de respecter nos obligations au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les transferts doivent être encadrés par un mécanisme légal approprié.
Nous nous engageons à respecter votre vie privée et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre les accès non autorisés, la perte, l’altération ou la divulgation.
Vous conservez les droits prévus par le RGPD, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante : contact@thepatchworkwarehouse.com. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL sur son site www.cnil.fr.
Nous vous invitons à contribuer à la sécurité de votre compte : utilisez un mot de passe unique et robuste, ne communiquez jamais vos identifiants et maintenez votre navigateur et votre appareil à jour. Vérifiez l’adresse du site et la présence d’une connexion HTTPS avant de saisir des informations personnelles. Une protection antivirus fiable et actualisée peut compléter ces précautions.
2 Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation, encadrent la consultation de la Plateforme, la création d’un compte, la publication d’annonces, les commandes, les achats et les ventes. Toute personne qui utilise la Plateforme est un « Utilisateur » et peut agir comme « Acheteur » ou « Vendeur ».
La création d’un compte, la mise en vente ou la commande suppose l’acceptation expresse des conditions générales d’utilisation dans leur version en vigueur. L’Utilisateur peut les télécharger ou les imprimer sur un support durable.
Les conditions générales d’utilisation organisent l’utilisation de la Plateforme. Elles ne remplacent pas le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, ni les Conditions Générale de Vente que tout Vendeur professionnel doit communiquer. Les dispositions légales impératives prévalent.
3 Rôle de la Plateforme
Sauf lorsqu’un produit est clairement indiqué comme vendu directement par The Patchwork Warehouse, l’Opérateur n’est pas le vendeur. Le contrat de vente lie le Vendeur identifié dans l’annonce à l’Acheteur. Le statut professionnel ou particulier du Vendeur doit être affiché avant la commande.
L’Opérateur fournit des outils de publication, recherche, commande, communication et, selon le fonctionnement du site, de paiement. Il ne devient ni propriétaire ni dépositaire des articles. Il peut néanmoins vérifier les informations, modérer les contenus et prendre les mesures prévues par les conditions générales d’utilisation et la loi.
Lorsqu’un consommateur achète auprès d’un particulier, les protections propres à la vente par un professionnel, notamment le droit légal de rétractation de quatorze jours et la garantie légale de conformité, ne s’appliquent en principe pas. Les droits issus du droit commun, dont la garantie des vices cachés lorsqu’elle est applicable, demeurent.
4 Accès disponibilité et sécurité
L’accès général au site est libre, sous réserve des fonctions nécessitant un compte. Les frais de connexion restent à la charge de l’Utilisateur. L’Opérateur s’efforce d’assurer la disponibilité du service sans garantir un fonctionnement continu et peut le suspendre pour maintenance, sécurité, incident technique ou force majeure.
Il est interdit de contourner les dispositifs de sécurité, tester une vulnérabilité sans autorisation, introduire un programme nuisible, intercepter des communications, extraire massivement des données, utiliser des robots non autorisés ou perturber le service.
5 Inscription et compte
L’inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus) capables juridiquement et aux personnes morales valablement représentées. L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et actualisées. Il ne crée pas de compte sous une fausse identité, pour autrui sans mandat, ni pour contourner une restriction.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur signale immédiatement tout accès non autorisé. L’Opérateur peut demander une authentification renforcée, une preuve d’identité ou tout justificatif nécessaire.
6 Vérification et obligations des vendeurs
L’Opérateur peut recueillir et vérifier l’identité, l’adresse, les coordonnées, les données bancaires, le statut professionnel, les numéros d’immatriculation et fiscaux ainsi que les documents requis par la réglementation. Le Vendeur garantit leur authenticité et leur actualité.
Le Vendeur déclare honnêtement s’il agit comme professionnel ou particulier. Une activité habituelle, organisée ou lucrative peut recevoir une qualification professionnelle indépendamment du statut choisi. Le Vendeur assume ses obligations fiscales, sociales, comptables, douanières, environnementales et réglementaires.
Pour satisfaire aux obligations fiscales applicables aux plateformes, notamment DPI DAC7, l’Opérateur peut collecter, vérifier, conserver et transmettre des informations sur le Vendeur et ses transactions. Un refus de coopération ou des données non vérifiables peuvent entraîner le blocage des ventes ou versements et, après les formalités requises, la fermeture du compte.
7 Produits autorisés
La Plateforme est exclusivement consacrée au patchwork et au quilting. Le lien direct, réel et principal du produit avec cet univers doit être manifeste.
Sont notamment admis : tissus et coupons ; molleton, fils et mercerie spécialisée ; règles, gabarits, cutters rotatifs et tapis de coupe ; patrons, livres et contenus légalement commercialisables ; kits ; quilts, blocs et créations artisanales réalisées selon ces techniques ; machines, pièces et accessoires principalement dédiés ; matériel d’occasion ou de collection spécialisé.
L’Opérateur peut refuser tout article généraliste ou insuffisamment lié à cette spécialité, même s’il relève plus largement de la couture, du textile, de l’art ou des loisirs créatifs.
8 Produits et activités interdits
Sont interdits : les produits étrangers au patchwork ou au quilting ; les biens illégaux, volés, contrefaits, dangereux, rappelés ou réglementés sans autorisation ; les copies illicites de patrons, livres, photos, marques ou dessins ; les atteintes aux droits d’un tiers ; les armes, drogues, médicaments, contenus sexuels, haineux ou discriminatoires ; les annonces fictives, trompeuses ou dupliquées.
Sont également interdits : le blanchiment, l’escroquerie, la fraude au paiement ou fiscale, l’usurpation d’identité, le hameçonnage, la manipulation d’avis, la collecte illicite de données, le spam, les ventes pyramidales, les sollicitations étrangères à la Plateforme et toute tentative de détourner une transaction ou d’éviter les frais conformément aux règles affichées.
9 Annonces
Le Vendeur décrit loyalement la nature, les caractéristiques essentielles, l’état, les dimensions ou quantités, la composition connue, les défauts, le prix, les taxes, les frais et délais de livraison. Les images représentent le produit réellement vendu, sauf mention claire d’une illustration. Il tient son stock à jour.
Pour le tissu vendu à la coupe, il précise l’unité, la largeur, la composition connue, la continuité de coupe, la tolérance de mesure et les conditions de retour. Pour l’occasion, il mentionne l’usure, les odeurs, réparations et pièces manquantes. Les différences de couleur entre écrans doivent être raisonnablement prises en compte.
Le prix destiné à un consommateur est présenté en euros toutes taxes comprises lorsque la taxe s’applique. Aucun frais ne peut être ajouté après commande s’il n’a pas été annoncé. Le Vendeur reste seul responsable de l’annonce et du produit.
10 Vendeurs professionnels
Le Vendeur professionnel respecte les obligations d’information et de vente à distance. Avant commande, il communique son identité, ses coordonnées et numéros professionnels, ses Conditions Générale de Vente, les caractéristiques, le prix total, les frais, le paiement, la livraison, les garanties, le service après-vente, le droit de rétractation et ses exceptions, le formulaire type, ainsi que son médiateur de la consommation.
Il respecte les règles de sécurité, traçabilité, étiquetage, retrait et rappel, responsabilité élargie du producteur et affichage de l’identifiant unique lorsqu’elles s’appliquent. Il répond aux réclamations et conserve les preuves nécessaires.
11 Vendeurs particuliers
Le Vendeur particulier ne se présente pas comme tel s’il exerce en réalité une activité professionnelle. Il doit avoir le droit de vendre le bien, le décrire honnêtement, révéler les défauts connus et exécuter la vente. Il peut être tenu de la garantie des vices cachés.
Sauf engagement volontaire, un particulier n’accorde pas le droit de rétractation de quatorze jours propre aux vendeurs professionnels. Cette absence doit être signalée avant la commande.
12 Acheteurs
Avant de commander, l’Acheteur vérifie le statut du Vendeur, l’annonce, les dimensions, quantités, état, prix, frais, délais, livraison, retours et CGV éventuelles. Il fournit une adresse complète, paie avec un moyen autorisé, suit et récupère son colis, puis contrôle le produit à réception.
Il ne formule pas de fausse réclamation, opposition ou rétrofacturation, ne demande pas de fausse déclaration douanière, de copie illicite ou de paiement interdit hors Plateforme. Il coopère loyalement en cas de litige et publie uniquement des avis sincères fondés sur une expérience réelle.
13 Commande et contrat de vente
Avant validation, l’Acheteur peut vérifier le détail, le prix total et corriger les erreurs. Le contrat devient ferme selon le parcours affiché, après activation d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement, autorisation du paiement et confirmation sur support durable.
Le Vendeur ne peut annuler que pour un motif légitime, notamment indisponibilité exceptionnelle, erreur manifeste de prix, impossibilité de vérifier l’adresse, risque sérieux de fraude ou interdiction légale. Les sommes prélevées pour une commande annulée sont remboursées selon le circuit de paiement.
14 Prix commissions et paiements
Les prix sont fixés par les Vendeurs. Tous les frais, taxes et frais de livraison obligatoires sont présentés avant la validation.
Les frais dus à la Plateforme sont : [A FAIRE]. Toute modification tarifaire est notifiée avec un préavis raisonnable et ne s’applique pas rétroactivement.
Les paiements sont traités par [PRESTATAIRE]. L’Utilisateur accepte, le cas échéant, ses conditions et contrôles. Des fonds peuvent être temporairement retenus lorsqu’une vérification, une contestation, un risque de fraude ou une obligation légale le justifie. Versements aux Vendeurs : [A FAIRE].
15 Livraison
Le Vendeur emballe soigneusement, expédie à l’adresse fournie dans le délai annoncé et communique une preuve d’envoi et, si prévu, un suivi. Il reste responsable de son obligation de délivrance.
Dans une vente entre professionnel et consommateur, le risque est transféré lors de la prise de possession physique, sauf choix par le consommateur d’un transporteur non proposé. L’Acheteur signale rapidement retard, dommage, manque ou non-conformité, conserve l’emballage et fournit les preuves utiles.
16 Rétractation retours et remboursements
Pour une vente à distance d’un professionnel à un consommateur, celui-ci dispose en principe de quatorze jours après réception pour se rétracter, sous réserve des exceptions légales. Il adresse au Vendeur une déclaration sans ambiguïté ou son formulaire, puis renvoie le bien dans le délai légal.
Les frais directs de retour sont supportés par vendeur, sauf défaut, non-conformité ou engagement contraire. Le consommateur peut répondre d’une dépréciation due à des manipulations excessives.
Le droit peut notamment être exclu pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Un tissu vendu selon une longueur standard ou une option préétablie n’est pas automatiquement personnalisé ; toute exception doit être appréciée strictement et annoncée avant commande.
Le Vendeur professionnel rembourse dans les délais légaux. Entre particuliers, les retours dépendent de l’accord, sans préjudice des recours pour vice caché, fraude ou inexécution.
17 Garanties et sécurité
Le Vendeur professionnel assume la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés et reproduit les informations légales requises dans ses conditions générales de vente. Le particulier peut être tenu de la garantie des vices cachés.
Tout Vendeur assure la sécurité et la conformité du produit, fournit les avertissements et éléments de traçabilité requis et informe immédiatement l’Opérateur et les Acheteurs de tout risque, retrait ou rappel.
18 Communications et avis
La messagerie sert aux produits et transactions autorisés. Sont interdits : harcèlement, menaces, propos haineux, obscénité, divulgation de données, spam, logiciels malveillants et liens trompeurs.
Les avis doivent être pertinents et authentiques. Il est interdit de les acheter, vendre, échanger ou manipuler. Une critique licite ne peut être retirée au seul motif qu’elle est négative.
19 Propriété intellectuelle
Le Vendeur garantit ses droits sur les textes, images, patrons, motifs et marques. L’achat d’un patron ou livre n’autorise pas sa copie ou redistribution. Toute reproduction ou fichier numérique exige l’autorisation appropriée.
L’Utilisateur accorde à l’Opérateur, pendant la publication et pour le fonctionnement et la promotion de la Plateforme, une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’hébergement, reproduction, adaptation technique, affichage et communication de ses contenus. Elle cesse dans un délai raisonnable après retrait, sous réserve des sauvegardes et obligations légales.
Un signalement de contrefaçon est adressé à contact@thepatchworkwarehouse.com avec l’identité du demandeur, le droit invoqué, le contenu et son emplacement, les motifs et justificatifs.
20 Signalement et modération
Tout contenu, produit ou comportement potentiellement illicite peut être signalé à cliquant Ici. Le signalement doit être précis et motivé.
Selon la gravité, la répétition et le risque, l’Opérateur peut avertir, déréférencer, retirer, limiter une fonction, suspendre une annonce ou un compte, retenir un versement dans les limites permises et informer les autorités. Sauf urgence, fraude, danger, obligation légale ou impossibilité, la décision est motivée.
Le recours interne peut être exercé à contact@thepatchworkwarehouse.com dans un délai de trois Jours hors weekend et jours féries. L’Utilisateur expose ses motifs et joint les preuves utiles.
21 Données personnelles
Les traitements de l’Opérateur sont décrits dans une politique de confidentialité distincte et accessible. Elle précise les finalités, bases légales, destinataires, durées, transferts et droits.
Le Vendeur qui reçoit les données d’un Acheteur agit comme responsable indépendant pour les traitements qu’il détermine afin d’exécuter la vente. Il limite l’usage aux finalités légitimes annoncées, protège les données, ne les revend pas et respecte les droits des personnes.
22 Responsabilité
Chaque Utilisateur répond de ses actes. Le Vendeur répond de la légalité, sécurité, authenticité, conformité et livraison du produit. L’Acheteur répond de ses informations, du paiement et de son usage licite.
L’Opérateur répond de ses propres obligations dans les limites de la loi. Il n’est pas responsable de l’inexécution du contrat de vente par un Utilisateur, d’un contenu dont il n’avait pas connaissance dans les conditions légales, ni d’un dommage dû à la force majeure, à un tiers ou à l’Utilisateur. Rien n’exclut une responsabilité légalement non limitable ni les droits impératifs du consommateur.
Pour un Utilisateur professionnel seulement, sauf dol, faute lourde, dommage corporel ou règle impérative, la responsabilité totale liée au service est limitée aux frais versés à l’Opérateur durant les douze mois précédant le fait générateur.
23 Suspension fermeture et résiliation
L’Utilisateur peut demander la fermeture depuis son compte ou à contact @thepatchworkwarehouse.com. La fermeture n’éteint pas commandes, paiements, retours, litiges, dettes ou obligations légales en cours.
L’Opérateur peut suspendre ou fermer en cas de violation, fraude, risque de sécurité, défaut de vérification, impayé, atteinte aux droits, ventes répétées hors spécialité ou obligation légale. La mesure est proportionnée et motivée lorsqu’exigé. Elle peut être immédiate en urgence.
Les règles protectrices applicables aux vendeurs professionnels utilisateurs d’un service d’intermédiation, notamment en matière de préavis, motivation et recours, sont respectées lorsqu’elles s’appliquent.
24 Classement des offres
Les principaux paramètres de classement sont [CRITÈRES RÉELS : PERTINENCE, CATÉGORIE, DATE, PRIX, DISPONIBILITÉ, AVIS, LIVRAISON, PROMOTION PAYANTE], avec l’importance relative suivante : [À COMPLÉTER]. Toute influence d’une rémunération est signalée. Aucun niveau de visibilité ou de vente n’est garanti.
25 Réclamations médiation et litiges
En cas de difficulté, l’Acheteur contacte d’abord le Vendeur par la messagerie. Les parties coopèrent et conservent annonce, commande, paiement, expédition et échanges. L’assistance de la Plateforme, décrite à The Patchwork Warehouse (https://thepatchworkwarehouse.com) contact @thepatchworkwarehouse.com, ne la rend pas partie au contrat de vente.
Pour un litige concernant un service fourni directement par The Patchwork Warehouse à un consommateur, après réclamation écrite préalable, celui-ci peut saisir gratuitement Anthony Tadgell contact@thepatchworkwarehouse.com. Pour une vente par un Vendeur professionnel tiers, le médiateur est celui désigné par ce Vendeur dans ses condition générale de vente.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée, aucun lien vers l’ancien service ne doit être publié.
26 Droit applicable et juridiction
Les conditions générale d’utilisations sont régies par le droit français, sans priver un consommateur étranger des protections impératives de son pays lorsqu’elles s’appliquent. Les juridictions sont déterminées par la loi. Pour les seuls litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de 77100 Meaux, France Métropolitaine sous réserve de la validité et de la présentation très apparente de cette clause.
27 Modification des Conditions Générales d’Utilisation
L’Opérateur peut modifier les conditions générales d’utilisation pour une évolution légale, technique, économique ou fonctionnelle. La date d’entrée en vigueur est indiquée. Les changements substantiels sont notifiés sur support durable avec un préavis raisonnable lorsque requis. Les transactions déjà conclues restent régies par les conditions applicables lors de leur conclusion, sauf règle impérative.
28 Dispositions générales et contact
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. L’absence d’exercice immédiat d’un droit ne vaut pas renonciation. La version française fait foi ; une traduction anglaise peut être informative.
Contact général : contact@thepatchworkwarehouse.com.
Réclamations : contact@thepatchworkwarehouse.com
Signalements : contact@thepatchworkwarehouse.com
Nous écrire rarement, mais seulement le meilleur contenu.
